La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a indiqué que l'obligation de réaliser une évaluation des incidences environnementales d'un projet d'aménagement urbain ne peut pas dépendre exclusivement de sa (...)
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Pour le Tribunal de l'Union européenne, il n'est pas démontré que la marque de l’Union européenne représentant une chauve-souris dans un cadre ovale était dépourvue de caractère distinctif à la date du (...)
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Si une procédure disciplinaire peut être fondée exclusivement sur des témoignages anonymisées, il appartient au juge d’apprécier leur valeur probante.
Une agente contractuelle de Pôle emploi (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui accueille la demande de suppression des mots "et procédant d'une mauvaise foi qui confine à l'escroquerie" figurant dans les écritures déposées au soutien des intérêts d'une (...)
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Le Conseil d'Etat précise de quelle manière une entreprise est susceptible de régulariser un permis de construire qui lui a été délivré alors que la réglementation en vigueur a évolué.
Une (...)
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Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable la demande d'indemnisation des héritiers de la victime directe au titre de la perte de valeur alléguée du bien immobilier dans lequel celle-ci a été (...)
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Tribune de Gaël Hichri, Avocat Associé, Magenta ; Agathe Simon, Associée, Mercure Avocats ; François-Maxime Philizot, Associé, Mercure Avocats.
Nous sommes de plus en plus sollicités par les (...)
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La Cour de cassation a jugé que le candidat retenu dans le cadre d'un appel d'offres devait justifier, y compris devant le juge des référés, de sa capacité économique et financière.
Une société (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du décret autorisant l’utilisation de drones équipés de caméras par les forces de l’ordre à des fins de prévention des atteintes à (...)
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En cas de cessation des fonctions du dirigeant, sa responsabilité ne peut être engagée que s'il existait une insuffisance d'actif à la date de la cessation de ses fonctions.
Selon l'article L. 651-2, (...)
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Elaine Fahey, professeur de droit à la City University of London revient sur l'amende record de 1,2 milliard d'euros infligée par l'autorité irlandaise de la protection des données personnelles (DPC) à Meta en (...)
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À l’occasion des 5 ans du RGPD, Cécile Théard-Jallu et Julie Bader, respectivement associée et avocate chez De Gaulle Fleurance, reviennent sur les enjeux relatifs à la protection des données.
Depuis le (...)
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Le Conseil d'État a précisé dans quels cas le juge administratif devait prendre en compte les dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCoT) dans le cadre d'aménagements sur le littoral.
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