Décryptages - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Préjudice écologique lié à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques : condamnation de l'Etat

Le tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique résultant de la contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols par les substances actives de (...)

Contestation de créance : mise en cause de certaines parties après expiration du délai

Concernant la procédure de vérification des créances, la partie qui saisit le juge compétent dans le délai de l’article R. 624-5 du code de commerce a la faculté d’appeler les parties omises après (...)

Portée et conséquences des nouveaux projets de décrets d’application de l’objectif « ZAN »

L’objectif Zéro Artificialisation Nette, ci-après « ZAN », est défini à l’action 10 du plan biodiversité dévoilé par le gouvernement le 4 juillet 2018 et a été consacré par la convention (...)

IBAN falsifié : la banque est-elle responsable ?

Un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers à l'insu du donneur d'ordre ne constitue pas une opération (...)

Autorisation d'une perquisition d'une personne absente et en garde à vue

Dans le cadre d'une perquisition réalisée au domicile d'une personne hors sa présence placée en garde à vue ou détenue, dans le cadre de l'article 706-94 du code de procédure pénale, l'accord du magistrat doit (...)

Pourquoi mettre en œuvre une convention judiciaire d’intérêt public ?

Christian Naux, associé, et Clément Launay, Avocat, Cornet Vincent Ségurel reviennent sur l'intérêt de la CJIP. La signature d’une CJIP entre la Procureure de la République de Paris et la société (...)

Favoritisme au sein du corps des commissaires de police

Le Conseil d'Etat valide la révocation d’un commissaire général qui, en tant que président du jury du concours de commissaire de police, a fortement favorisé une candidate avec laquelle il entretenait une (...)

Les juges européens apportent de premiers éclaircissements sur les contours de la responsabilité du responsable du traitement en cas de violation du RGPD

Entreprises privées, administrations publiques et centres hospitaliers ont été la cible de nombreuses cyberattaques au cours des dernières années. Leur coût est estimé à 2 milliards d’euros en France (...)

Travail dissimulé : le dirigeant solidairement responsable ne peut se prévaloir de la procédure de sauvegarde de la société

Le dirigeant, qui est solidairement responsable avec la société de l'infraction de travail dissimulé, ne peut invoquer ni l'arrêt des poursuites ni les dispositions du plan de sauvegarde pour empêcher les saisies (...)