Le juge peut prendre en considération des témoignages anonymisés lorsque ceux-ci sont corroborés par d'autres éléments permettant d'en analyser la crédibilité et la pertinence.
Ayant fait l'objet (...)
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Tribune de Karl Hepp de Sevelinges, associé, Jeantet et Ruben Koslar, counsel, Jeantet.
Emmanuel Macron a salué une année record d’investissements étrangers, avec un total de 1 725 décisions (...)
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Les IA génératives – ChatGPT ou autres Midjourney – montent en puissance et suscitent un très large engouement. On parle souvent de rupture technologique à leur sujet. Mais quels sont les enjeux pour les (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté (...)
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Les erreurs et omissions affectant la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation entraînent la nullité de l'engagement de caution dès lors qu'elles sont de nature à affecter le (...)
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Les "dire et juger" et les "constater" incluent dans les dispositifs des conclusions des avocats doivent, à partir du moment où ils contiennent des prétentions, être tranchés par le juge.
Selon (...)
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Le juge d'appel ne peut pas débouter les salariés de leur demande indemnitaire au titre de l'insuffisance du PSE, sans rechercher si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des entreprises du groupe (...)
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Retour sur l'atelier portant sur le secret des affaires qui s'est tenu lors des Débats du Cercle 2023, organisés par le Cercle Montesquieu et le Monde du Droit.
Lors de la 11ème édition des Débats du (...)
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La personne qui se présente à la douane pour récupérer un colis contenant de la cocaïne ne peut être exonéré de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui en tant que détenteur de marchandises (...)
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Dans un contexte de hausse du prix des matières premières et de crise énergétique, certaines entreprises sont face à des difficultés financières ou opérationnelles. Une réorganisation des priorités est alors (...)
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Matthias Guillou, associé, et Hélène Church, avocate au cabinet Chemarin & Limbour, livrent leur analyse de la décision du 5 avril 2023 dans laquelle la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur (...)
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Le renforcement de la mission de représentation de l'administrateur judiciaire se justifie à chaque fois que le comportement du dirigeant nuit au bon déroulement de la procédure collective ou met en péril le (...)
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La Cour de cassation a jugé que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit à désigner un représentant syndical au comité social et économique par un (...)
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