Dan Roskis, avocat associé, et Antoine Rauwel, avocat collaborateur au sein du cabinet Eversheds Sutherland (France) LLP, reviennent sur le renforcement de la publicité des mesures d’injonction de la DGCCRF.
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Jean-Louis Clergerie, Professeur émérite des Universités en Droit public, fait le point sur les dispositions de l’art.44-3 et de l'article 49-3 de la Constitution.
Il est de bon ton chez un certain nombre (...)
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Peuvent désormais être annulées les décisions prises en violation des statuts d'une société par actions simplifiée déterminant les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les (...)
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L’employeur peut être obligé de communiquer à une salariée les bulletins de salaires d’autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien pour qu’elle exerce son droit à la preuve concernant (...)
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À quelles conditions la décision rendue par le juge des libertés et de la détention sur la contestation du bâtonnier quant à l'irrégularité des opérations de saisie effectuées au domicile ou au cabinet d'un (...)
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Si, pour recouvrer sa créance, une banque dispose contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles de recours qu'elle n'a pas mis en oeuvre et qui ne sont pas la conséquence de la situation dommageable (...)
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Tribune de Jordan Le Gallo, avocat chez De Gaulle Fleurance. Il estime que la finance verte présente un intérêt majeur pour les investisseurs et les entreprises qui entendent développer leur RSE. Cependant, le (...)
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Dans le contexte de tensions politiques et sociales actuelles, il faut se réjouir de la conclusion par les organisations syndicales et patronales d’un accord aux niveaux national et interprofessionnel sur un sujet (...)
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Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, qui confèrent au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de vente du local loué, ne sont pas applicables en cas de vente de gré à (...)
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La Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l'article 414 du code de procédure civile ne fait pas (...)
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Tribune de Constantin Pavléas, fondateur et dirigeant du cabinet Pavléas Avocats, qui alerte sur la nécessité d'être vigilant sur le respect du DSA par la plateforme chinoise.
TikTok est-il un (...)
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Malgré une évolution à la baisse, la France reste l’un des pays de l’Union européenne où les impôts sur la production sont les plus élevés. Le baromètre européen des impôts de production réalisé par (...)
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Observations sur les ordonnances du TJ de Paris du 28 février 2023 par Stephanie Smatt Pinelli (Directrice Juridique Contentieux Groupe) & Yann Guilbaud (Directeur Juridique Groupe).
Aux termes de deux (...)
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