Décryptages - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Lanceur d'alerte : il n'y a pas besoin de respecter l'alerte graduée en cas de délit ou de crime

La Cour de cassation a précisé que le salarié qui relate ou témoigne, de bonne foi, des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime n'a pas à respecter la procédure d'alerte graduée. Une personne (...)

Licenciement économique : évolution significative de l'EBE

Pour justifier un licenciement fondé sur des difficultés économiques, l’employeur peut invoquer une évolution significative de son excédent brut d’exploitation ; il appartient alors au juge de vérifier, dans (...)

Information du prévenu sur la date d'audience et droit à un procès équitable

Le prévenu qui a formé appel contre sa condamnation doit s’attendre à être convoqué devant la cour d’appel : il lui appartient de faire preuve de diligence en retirant au plus tôt la lettre de l’huissier (...)

Obligation de reclassement et volonté du salarié

L’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète. L'employeur est tenu (...)

Une fois le CSP accepté, l'employeur ne peut plus renoncer unilatéralement à la rupture

Dès lors que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de travail qu’avec l’accord exprès du salarié. (...)

Information du dirigeant sur sa possible condamnation solidaire pour dette fiscale

En cas d'octroi d'un plan de règlement à une société par la commission des chefs des services financiers, celle-ci a qualité pour délivrer au dirigeant de la société l'information selon laquelle il peut être (...)

Devoir de vigilance : le tribunal judiciaire de Paris déboute les ONG de leur action contre TotalEnergies

Pour la première fois, la justice s’est prononcée sur le devoir de vigilance. Dans deux jugements très attendus du 28 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a débouté six (...)

Marques & Influenceurs : Enfin un encadrement spécifique de la publicité et du marketing d’influence en 2023 ?

Tribune de Clément Monnet, avocat à la Cour et Kenza Declercq, Norton Rose Fulbright LLP qui évoquent un encadrement juridique de la publicité et du marketing d’influence. En vogue depuis quelques (...)

L’index égalité professionnelle : ce qu'il faut savoir

Présenté par le Ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion comme un outil de mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, l’index de l’égalité professionnelle permet (...)

ChatGPT, désinformation et régulation des publicités politiques : évitons les coups de canif au pluralisme en ligne et à la liberté d’expression

S’ils ne défraient pas encore la chronique littéraire, le robot conversationnel ChatGPT et ses avatars sont d’ores et déjà sur le devant de la scène en raison des craintes qu’ils suscitent quant aux risques (...)