L’élève avocat a la qualité d’étudiant, et non de stagiaire de la formation professionnelle. En conséquence, il ne peut bénéficier du revenu de solidarité active.
Dans le cadre d’une formation d’avocat à l’école de formation professionnelle des barreaux de la Cour d’appel de Paris, une élève avocate a sollicité le bénéficie du revenu de solidarité active (RSA) pendant la durée d’un stage gratifié à la Cour d’appel de Reims.
La caisse d’allocations familiales de la Marne lui a refusé le bénéfice du RSA.
Dans un jugement du 31 janvier 2023 (n° 2102660), le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejette la requête de l'élève avocate.
Le tribunal a jugé, au vu du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat et des dispositions du code de l’éducation et du code du travail relatives aux stages en milieu professionnel, que l’élève avocat a la qualité d’étudiant, et non de stagiaire de la formation professionnelle.
Or les dispositions du 3° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles excluent que les personnes qui ont la qualité d’étudiant bénéficient du revenu de solidarité active.
