Le prévenu qui a formé appel contre sa condamnation doit s’attendre à être convoqué devant la cour d’appel : il lui appartient de faire preuve de diligence en retirant au plus tôt la lettre de l’huissier de justice l’invitant à se présenter à son étude.
Une femme a été poursuivie pour avoir, sans autorisation préalable et en infraction au plan local d'urbanisme (PLU), réalisé des travaux d'aménagement et de viabilisation d'un terrain situé en zone agricole sur le territoire d'une commune.Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable des faits visés à la prévention, l'a condamnée à 2.000 € d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune et a prononcé sur les intérêts civils.La prévenue (...)
