Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, qui confèrent au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de vente du local loué, ne sont pas applicables en cas de vente de gré à gré autorisées par le juge-commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire du bailleur.
Une SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.Saisi sur la requête du liquidateur, le juge-commissaire l'a autorisé à conclure avec une société une promesse synallagmatique de vente de l'immeuble dont elle était propriétaire.Le notaire ayant, après la signature de la promesse de vente, engagé la procédure destinée à purger le droit de préemption du preneur à bail commercial, en application de l'article L. 145-16-1 du code de commerce, l'acquéreur lui a notifié son intention (...)
