La Cour de cassation a jugé que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit à désigner un représentant syndical au comité social et économique par un syndicat.
A l'issue des élections professionnelles du 26 août 2020, un syndicat a, par courrier du 30 juillet 2021, désigné un salarié en qualité de représentant syndical au comité social et économique (CSE) d'une société. Par requête en date du 13 août 2021, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation. Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement rendu le 25 janvier 2022, a rejeté les demandes d'annulation de la désignation du salarié formée par la société. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 mars 2023 (pourvoi n° (...)
