Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS verse aux employés les sommes prévues en garantie des salaires sur simple présentation par le mandataire ou le liquidateur d’un relevé des créances des salariés de l’entreprise.
Après son placement en redressement judiciaire, une société a été cédée à un tiers et sa liquidation judiciaire prononcée.Le liquidateur judiciaire a demandé à l’AGS de lui verser les sommes nécessaires au paiement des salaires et des heures supplémentaires dus aux employés de l’entreprise, conformément à l’article L. 3253-20 du code du travail.Avant de décider de verser la somme qui lui était demandée, l’AGS a réclamé du liquidateur qu’il lui démontre que les fonds dont disposait l’entreprise n’étaient pas (...)
