Publication au JO d'un arrêté relatif à la mise en service d'un téléservice d'accueil virtuel pour les usagers du service central d'état civil.
Par arrêté du 5 décembre 2023, publié au Journal officiel (...)
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L'absence d'habilitation du maire par le conseil municipal pour la conclusion d'un contrat public n'entraîne pas automatiquement la nullité du contrat.
Une commune a conclu avec une société trois contrats (...)
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Un marché public ne peut être légalement conclu pour une durée de douze ans, notamment si le terme du marché excède le terme de la délégation de service public dont le pouvoir adjudicateur est titulaire.
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La condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme satisfaite sauf circonstances particulières opposées par l'autorité administrative.
Le maire d'une commune a mis en demeure une société civile (...)
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Une société dont le représentant est entré en contact au moins 10 fois sur une période continue de 12 mois avec un responsable public dans le but d'influer sur une décision publique doit être considérée comme (...)
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La sanction de révocation, émise à l'encontre d'un agent s'étant rendu coupable de faits de voyeurisme sur ses heures de service, est disproportionnée.
Un agent public occupait les fonctions de responsable (...)
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Les secteurs à caractère naturel peuvent être ouverts à l'urbanisation en fonction du caractère suffisant ou insuffisant des voies publiques, des réseaux d'eaux, d'électricité et d'assainissement existant à la (...)
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