Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi (...)
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Des injures proférées par un professeur d'université lors d'une réunion rassemblant enseignants, personnels administratifs et étudiants, ont-ils un caractère public ?
Une maître de conférences à (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux règles déro-gatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et (...)
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Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 29 avril 2024, le règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 établit des règles applicables à la collecte de données par les autorités compétentes et (...)
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Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 29 avril 2024, le règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 établit des règles applicables à la collecte de données par les autorités compétentes et (...)
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Tant que l'acte de cession de la propriété d'un brevet n'a pas été inscrit au registre national des brevets, l'ayant-cause ne peut se prévaloir des droits découlant de cet acte. Il n'est donc pas recevable à agir (...)
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En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n'ouvre pas droit à indemnisation.
Par un (...)
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