Une différence de rémunération de dix centimes par heure entre deux salariés accomplissant le même travail laisse présumer l'existence d'une discrimination, si cette différence de traitement n'est pas justifiée (...)
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Dans le cadre du recrutement d'un agent public, le seul lien de parenté ne suffit pas à établir un manquement à l'exigence d'impartialité de nature à fausser l'égalité entre les postulants.
Un syndicat (...)
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Un vice entachant le bien-fondé d'une autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé dans les conditions qu'elles prévoient, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du (...)
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La consultation tardive des délégués du personnel ne constitue pas une violation d'une garantie de fond, dans le cadre d'une procédure disciplinaire contre des salariés, si ce manquement n'a pas privé le salarié (...)
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Le tribunal administratif de Nancy rejette le recours d'associations à l'encontre de la réintroduction de spécimens de grand tétras sauvages dans le parc naturel régional des ballons des Vosges : ce projet ne (...)
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Publication au Journal officiel de l'Union européenne d'une directive relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs.
Article mis à jour le 2 mai 2024.
Le Conseil européen a adopté une directive (...)
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Le TUE annule la marque de couleur des champagnes Veuve Clicquot dépourvue de caractère distinctif acquis par l’usage.
En 1998, les champagnes Veuve Clicquot ont présenté à l’EUIPO une demande (...)
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