Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles particuliers.
Une proposition de loi de Nicolas Dupont-Aignan visant à faciliter (...)
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La vente de la totalité de l'immeuble ne donne pas droit à l'exercice d'un droit de préemption au profit du locataire.
En l'espèce, une bailleresse, personne morale, a notifié à sa locataire un congé avec (...)
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Est réputée non écrite la clause d'un contrat de construction immobilière qui prévoit que la prise de possession de l'ouvrage avant la rédaction du procès-verbal de réception entraîne sa réception sans (...)
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Une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le député Julien Aubert et plusieurs de (...)
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Publication au JORF de deux textes relatif aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifiée par l'article (...)
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Un groupe de travail de l'Assemblée nationale a rendu publiques des propositions pour réformer les aides personnelles au logement.
Dans un rapport dont les conclusions ont été rendues publiques le 26 mai 2015, (...)
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Le cadre juridique régissant la cession des droits à paiement unique prévoit la limitation de la cession d'un seul droit à paiement unique par hectare et doit, dès lors, être respecté.
Le 4 avril 2005, une (...)
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