Il appartient aux cohéritiers qui en demandent le rapport, de prouver l'existence, au jour de l'ouverture des successions, des dettes envers leurs auteurs dont ils se prévalent, et ce, dans le délai légal de la (...)
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Quatre groupes de travail ont remis un rapport à Cécile Duflot afin d'intégrer des dispositions spécifiques aux logements sociaux dans une prochaine loi.
Suite au lancement de la concertation sur les (...)
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La pension alimentaire attribuée au cours d'une procédure de divorce cesse d'être exigée à la seule date à laquelle le divorce devient irrévocable.
Dans le cadre d'un divorce, une ordonnance de (...)
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Conformité à la constitution des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat (...)
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Précisions de la Cour de cassation sur l'application dans le temps de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur le 1er février 2011.
Un couple de nationalité française, ayant trois enfants (...)
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La délivrance d'un congé est justifiée lorsque le logement est transformé en bureau pour répondre à l'augmentation de l'activité économique.
Le Crédit municipal de Paris connait une forte progression de son (...)
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La créance fiscale n'étant pas certaine, la fraude paulienne n'est pas avérée.
Des époux ont été avisés par lettre du 7 mars 2006 de ce que l'administration fiscale allait, à l'occasion de la vérification (...)
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