Les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à certaines irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds collectés au titre du "1 % logement" ainsi qu'à leur sanction sont (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 13 juillet 2013 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires(ILAT) du premier trimestre de 2013, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, (...)
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Une réponse ministérielle précise les obligations de débroussaillement des propriétaires de terrains situés à moins de 200m des bois et forêts.
Des autorités locales adoptent des positions divergentes selon (...)
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Publication d'un décret concernant les modalités d'attribution de l'aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (Fart).
Le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (Fart) (...)
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Une maison non alimentée en eau potable et dont la salle de bains n'est pas intérieure ne répond pas aux conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux mis en location.
Les locataires d'un domaine (...)
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La convention-type proposée par l'ordre des avocats n'est pas contraire au principe de la liberté contractuelle dès lors qu'elle adapte aux règles applicables aux baux professionnels les principes énoncés par les (...)
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Seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale.
Un patient présentant (...)
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