Précisions sur l'incidence de la réalisation de travaux dans les lieux loués au cours de l'exécution d'un bail commercial sur le prix du bail renouvelé.
Le 8 septembre 2009, la cour d'appel de Douai a constaté (...)
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Même saisonnier, un bail peut juridiquement s’avérer être un bail commercial.
Des locataires inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) disposaient des locaux donnés à bail durant toute (...)
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Dans un rapport encore provisoire, le député Daniel Fasquelle préconise d'élargir le droit de préemption des communes et d'autoriser celles-ci à mettre en location-gérance le commerce avant la rétrocession du (...)
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Le propriétaire bailleur est en droit de conditionner le renouvellement du bail commercial à l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés.
La cour d'appel Rennes, dans un arrêt rendu (...)
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L’indemnité d’occupation d’un local commercial n’est pas due en cas de fermeture administrative de l’enseigne pour dangerosité de l’immeuble.
Par acte authentique, la société V. a donné à bail (...)
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L'évolution des facteurs locaux de commercialité doit être apprécié au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les locaux loués, sans qu'il y ait lieu d'exclure de cet examen l'activité d'un (...)
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