Non-renvoi d'une QPC relative à la faculté donnée au bailleur de refuser le renouvellement du bail ou d'en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l'âge de la retraite, sous réserve de la conservation d'une (...)
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La détermination de la taxe professionnelle constituant une prestation à caractère juridique, cette activité est réservée aux seuls membres des professions juridiques réglementées et ne peut faire l'objet d'un (...)
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L'engagement de porte-fort constitue un engagement de faire, de sorte qu'il n'a pas à contenir de la part de celui qui s'oblige une mention manuscrite exprimant la connaissance qu'il a de la nature et de l'étendue de (...)
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Les parties au contrat doivent manifester une volonté sans équivoque pour substituer purement et simplement aux engagements initiaux de nouveaux engagements.
La Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) (...)
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Un décret du 17 juillet 2013 modifiant le décret portant approbation du contrat-type applicable aux services collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes apporte des modifications des clauses du (...)
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Dans une promesse synallagmatique de vente comportant une condition suspensive relative à la purge du droit de préemption, réalisée par les décisions judiciaires consacrant la forclusion du droit du preneur, l'acte (...)
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L'agent artistique est seul responsable des engagements qu'il prend à l'égard des tiers.
Pour l'organisation d'un festival de musique, une association se rapproche d'une société qui est l'agent artistique d'un (...)
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