Publication au JORF de deux textes précisant le financement des stages d'initiation à la création et à la reprise d'entreprises organisés par les CCI.
Deux textes du 21 février 2012, publiés au Journal (...)
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Le prêt à usage du caddie entre un centre commercial et un client opère transfert de sa garde au client utilisateur. La non-restitution du caddie à l'hypermarché empêche d'engager sa responsabilité du fait des (...)
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La protection conférée aux voyageurs par la directive du 13 juin 1990 en cas d’insolvabilité de l’organisateur du voyage à forfait s’applique même lorsque cette insolvabilité est due au comportement (...)
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N'est pas cessionnaires la personne présentant une offre de reprise au nom d'une société en formation, dès lors qu'aux termes du jugement arrêtant le plan de cession, elle n'a pas été désignée cessionnaire à (...)
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La Commission européenne lance une consultation publique sur l'orientation générale du droit européen des sociétés et sur des initiatives plus précises qui pourraient être envisagées à l'avenir.
La (...)
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La sous-location produisant ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire, le bailleur ne pouvait agir en expulsion de ce dernier.
Mme X., usufruitière, et la société A., (...)
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Le vendeur ne peut pas réclamer le complément de prix occulte payé avec un chèque sans provision, car l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.
Mme Z. a vendu à Mme X. une maison (...)
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