Est publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, un arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution supprimant la distinction tarifaire entre clients résidentiels et professionnels à partir du 1er janvier 2012.
Selon un arrêté du 22 décembre 2011, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel diffèraient, dans leur part variable et pour les plus gros consommateurs, selon que les locaux raccordés sont ou non à usage d'habitation, c'est-à-dire selon qu'il s'agit de consommateurs résidentiels ou non résidentiels. Une décision du Conseil d'Etat du 2 octobre 2013 avait annulé les articles 3 et 4 de l'arrêté pour absence d'un motif d'intérêt général suffisant pour justifier cette différence de traitement.La Commission de régulation (...)
