Un arrêté du 23 novembre 2012, publié au Journal officiel du 28 novembre 2012, précise que les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012, établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, entrent en vigueur le 4 décembre 2014.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, (...)