Une décision du comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse du 30 novembre 2012, parue au Journal officiel de l'Union européenne du 22 décembre 2012, publie une nouvelle annexe remplaçant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien à compter du 1er février 2013.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur (...)