L’autorité néerlandaise de protection des données, en coopération avec la CNIL, a prononcé à l’encontre de Uber une amende de 290 millions d’euros pour avoir transféré des données personnelles hors UE (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2022 qui avaient créé une fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie (CEE) relative au covoiturage longue distance.
Une (...)
Lire la suite...
L'action du chef d'un abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure pourra être intentée uniquement soit devant le tribunal de la résidence habituelle du (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2024-407 du 3 mai 2024, publié au Journal officiel du 4 mai 2024, précise que, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des (...)
Lire la suite...
Publication de la loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l'ASEAN et l’Union européenne et ses Etats membres.
Article mis à jour le (...)
Lire la suite...
Le juge exonère le transporteur de sa responsabilité dans le vol de 32 palettes de bouteilles de whisky en provenance d'Ecosse sur un parking ultrasécurisé : a été caractérisée l'existence de (...)
Lire la suite...
Le tribunal administratif de Nantes juge que l’Etat n’a pas commis de faute en abandonnant, pour des motifs d’intérêt général, le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. La société concessionnaire ne (...)
Lire la suite...
