La Cnil prononce une sanction de 175.000 € à l’encontre de la société Ubeeqo International, notamment pour avoir porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les géolocalisant de (...)
Lire la suite...
Le respect des droits fondamentaux exige une limitation des pouvoirs prévus par la directive PNR au strict nécessaire : en l’absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un (...)
Lire la suite...
Publication au JO de deux textes précisant les modalités et dates de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de (...)
Lire la suite...
Création par ordonnance d'un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs.
Présentée en Conseil des ministres le 1er juin (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'une ordonnance permettant le dépistage de l’alcool et des stupéfiants chez les membres de l'équipage de conduite et de l'équipage de cabine, ainsi que d’autres personnes concourant à la (...)
Lire la suite...
Le TUE confirme que la procédure d’aide de l’Allemagne au sauvetage du Condor est compatible avec le droit de l’Union européenne.
Suite à la liquidation de sa société mère, la compagnie aérienne (...)
Lire la suite...
Le dommage causé par le transbordement de la cargaison d'un navire vers un autre, après une opération de mise à couple des deux embarcations, constitue-t-il un abordage dit "sans heurt", entraînant la (...)
Lire la suite...
