Création par ordonnance d'un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs.
Présentée en Conseil des ministres le 1er juin (...)
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Publication au JO d'une ordonnance permettant le dépistage de l’alcool et des stupéfiants chez les membres de l'équipage de conduite et de l'équipage de cabine, ainsi que d’autres personnes concourant à la (...)
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Le TUE confirme que la procédure d’aide de l’Allemagne au sauvetage du Condor est compatible avec le droit de l’Union européenne.
Suite à la liquidation de sa société mère, la compagnie aérienne (...)
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Le dommage causé par le transbordement de la cargaison d'un navire vers un autre, après une opération de mise à couple des deux embarcations, constitue-t-il un abordage dit "sans heurt", entraînant la (...)
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L'administration fiscale commente l'aménagement des conditions d'éligibilité et des modalités d'application de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de (...)
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L’action en responsabilité contre un pilote doit être intentée dans les deux ans suivant l’arrivée à destination, le jour où l’aéronef aurait dû arriver ou le jour de l’arrêt du transport.
A la (...)
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N’ont pas établi l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une société utilisant une plateforme, les juges du fond qui n’ont pas constaté de directives, par l’employeur, sur l’exécution (...)
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