Publication au JO du décret d'application de l'article 147 de la loi climat et résilience fixant les modalités d'application des principes de la compensation carbone.

Le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022, publié au Journal officiel du 27 avril 2022, précise les modalités d'application des principes de la compensation carbone énoncés dans l'article 147 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (caractère mesurable, vérifiable, permanent, additionnel et transparent). Le décret précise également les conditions et modalités d'application de l'obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols nationaux effectués par des exploitants d'aéronefs introduite par l'article 147 de la loi climat et résilience. Cette obligation s'applique à partir du 1er janvier 2022 (...)