L'administration fiscale commente l'aménagement des conditions d'éligibilité et des modalités d'application de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de (...)
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L’action en responsabilité contre un pilote doit être intentée dans les deux ans suivant l’arrivée à destination, le jour où l’aéronef aurait dû arriver ou le jour de l’arrêt du transport.
A la (...)
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N’ont pas établi l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une société utilisant une plateforme, les juges du fond qui n’ont pas constaté de directives, par l’employeur, sur l’exécution (...)
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La loi Badinter n’a pas pour objectif d’indemniser les propriétaires des marchandises accidentées au cours de leur transport, par le professionnel auquel elles ont été confiées, en exécution d’un contrat de (...)
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La cour administrative d'appel de Paris rejette le recours contre la création de la liaison ferroviaire directe entre Paris et l’aéroport Charles de Gaulle, estimant justifiée la dérogation aux dispositions (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2022-455 et n° 2022-456 du 30 mars 2022 relatives au régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et aux drones.
Un (...)
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Publication au JO du décret d'application de l'article 147 de la loi climat et résilience fixant les modalités d'application des principes de la compensation carbone.
Le décret n° 2022-667 du 26 (...)
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