Le tribunal administratif de Paris enjoint à l’unité départementale de Paris de l’inspection du travail de mettre en œuvre, dans un délai de quatre mois, sa mission de contrôle au sein la société Uber (...)
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Le fait pour un employeur de restreindre la liberté de ses salariés de sexe masculin dans leur façon de se coiffer constitue-t-il une discrimination fondée sur le sexe ?
Engagé par une compagnie (...)
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Le droit à indemnisation des passagers aériens pour retard important s’applique aux vols avec correspondances composés de vols assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts.
Dans un arrêt du (...)
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L'administration fiscale met à jour la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA pour les compagnies aériennes dont les services à destination ou en provenance de (...)
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Un décret modifie les aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants à compter du 15 août 2022.
Le décret n° 2022-1151 du 12 août 2022, publié au Journal officiel du 13 août 2022, (...)
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Publication au JO d'un décret et d'un arrêté déterminant les modalités d'application de l'article L. 1115-8-1 du code des transports.
Publié au Journal officiel du 5 août 2022, le décret n° (...)
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Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2022-830 (contrôle d'alcoolémie et de stupéfiants de l'équipage) et n° 2022-831 (sanctions du comportement de passagers (...)
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