Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin concernant les navires de croisière.
Le décret n° 2022-330 du 7 mars 2022, publié au Journal officiel du 9 mars 2022, fixe la date à compter de laquelle les agréments déposés au titre d'investissements dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin ouvrent droit au bénéfice des dispositions des I des articles 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 au lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française, soit le 10 mars 2022. Le I de l'article 138 de la loi n° (...)
