Un assuré a rempli un questionnaire médical en vue de souscrire un contrat d'assurance garantissant notamment le risque décès. Après obtention de divers renseignements et justificatifs médicaux, l'assureur (...)
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Le 24 mars 2010, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption, en faveur de certaines catégories d'accords du secteur de l'assurance, de l'interdiction générale prévue par l'Union (...)
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Dans le cadre d'un contrat de fourniture de services de transmission et de réseaux de télécommunication qui la liait à la société A., la société T. a sous-traité à la société L. des travaux de câblage. (...)
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Suite à une panne après échange standard du moteur d'un véhicule, un garagiste et son assureur se sont vu assigner en paiement de certaines sommes au titre des frais de réparation et de remise en état, ainsi (...)
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Une assurée X., garantie par polices "dommages ouvrages" et "responsabilité décennale du constructeur non-réalisateur" par la mutuelle M. a fait construire un immeuble qu'elle a vendu en l'état futur (...)
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Le 8 mars 2010, la ministre de l’Economie a ouvert à consultation publique jusqu’au 31 mars 2010, un projet d’arrêté portant modification des modalités de garanties d’un taux minimum par les entreprises (...)
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M. X. a souscrit auprès d'une société d'assurance G. un contrat d'assurance sur la vie, puis un second contrat sur lequel il a effectué plusieurs versements. Il a notifié à l'assureur sa volonté de renoncer (...)
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