Publication au JORF du décret modifiant l'organisation et le fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé.
Un décret du 27 décembre 2013, publié au Journal (...)
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S'il est possible de prévoir une différenciation tarifaire de vente du gaz entre plusieurs catégories d'utilisateurs, cette différenciation doit être justifiée par une différence de situation entre les (...)
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Un arrêté du 19 décembre 2013, publié au Journal officiel du 29 décembre 2013, fixe pour l'année 2014 les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie (CEE) : frais (...)
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Publication au JORF d’un décret harmonisant et clarifiant les dispositions du code de l'environnement relatives aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et (...)
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Une décision des services du ministère des Affaires sociales du 17 décembre 2013, fixant le contrat type pour 2014 et l'avenant type aux contrats signés en 2012 et 2013 pour l'amélioration de la qualité et de (...)
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Publication au JORF de deux textes relatifs à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur.
Un décret et un arrêté du 27 décembre 2013, relatifs à la réservation préalable des voitures (...)
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Publication au JORF de deux textes relatifs à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur.
Un décret et un arrêté du 27 décembre 2013, relatifs à la réservation préalable des voitures (...)
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