Le Conseil d'Etat annule les tarifs bleus et jaunes car manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés et ne permettant pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production (...)
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Le délai de prescription de l'action intentée par l’assuré visant à obtenir la garantie de l'assureur consécutivement au décès du conjoint co-emprunteur ne peut commencer à courir que du jour du refus opposé (...)
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Le Conseil d'Etat valide le décret de 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Un décret du 10 octobre (...)
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Un trésorier ayant outrepassé ses pouvoirs en souscrivant des placements litigieux, et condamné pour ces actes, ne peut rechercher la responsabilité de la banque l'ayant laissé souscrire ces placements.
Le (...)
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Le caractère manifestement exagéré du montant des primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du (...)
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Le code de l'environnement, qui permet de mettre tout ou partie de l'amende prononcée à l'encontre du capitaine à la charge de l'exploitant ou du propriétaire du navire, ne distingue pas selon que l'exploitant agit (...)
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Le Parlement européen a adopté un accord posant des règles précises en matière de transparence des essais cliniques et de protection des patients.
Un accord informel, adopté en plénière le 2 avril 2014, par (...)
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