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Contrôle du juge pour les litiges nés entre les parties à un contrat administratif

Pour un litige né entre les parties à un contrat administratif, le juge se doit de faire application du contrat. Le Crédit municipal de Paris a conclu avec M. A, architecte, un marché public négocié ayant pour (...)

Classement d'une surface en CINASPIC

Ceux sont les collectivités qui constituent la liste des CINASPIC, en respect des règles d'urbanisme et en fonction des pratiques et des évolutions. Le député Rudy Salles souhaiterait savoir ce que le (...)

Possibilité de construire en zone classée naturelle

Une station d'épuration en zone ND du PLU peut être considérée comme un équipement public dont la nature justifie l'implantation dans cette zone. Un permis de construire une station d'épuration en zone ND du (...)

Marchés publics : rappel des règles relatives aux variantes

Les compléments à apporter par les candidats au cahier des clauses techniques particulières, qui sont demandés par l’acheteur public, ne constituent pas une variante. Une commune a lancé une procédure (...)

Fusion de lots issus de deux lotissements contigus

Une réponse ministérielle indique la procédure à suivre pour fusionner un lot d'un lotissement A avec un autre lot d'un lotissement B qui est contigu. Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait connaître la (...)

Marché à tranche conditionnelle : actualisation du prix

Précisions de la cour administrative d'appel de Nantes sur les modalités d'actualisation du prix dans le cadre d'un marché à tranche conditionnelle. Le ministère de la Défense a passé avec une société un (...)

Permis de construire et lacune du cadastre

Quels sont les moyens dont dispose le propriétaire pour que ses demandes en matière d'urbanisme ne soient pas injustement rejetées en raison d'une lacune du cadastre ? Le sénateur Jean Louis Masson a soumis au (...)

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