Une réponse ministérielle précise les règles applicables pour un transfert de la voirie et de l'assainissement à une intercommunalité d'un lotissement d'habitations malgré l'opposition d'un coloti.
Dans une réponse du 15 mars 2011, adressée au député Dominique Baert, le ministère de la Justice rappelle quelques règles concernant les conditions de transfert de la voirie et de l'assainissement à une intercommunalité d'un lotissement d'habitations, notamment lorsqu'un des coindivisaires du lotissement s'oppose à ce transfert.En vertu de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme, le dossier de la demande d'aménagement d'un lotissement doit être accompagné d'un engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et (...)
