Marchés publics : s'assurer de l'intégrité des candidats n'est pas une sanction.
Dans un arrêt du 6 avril 2011, la Cour de cassation s'est prononcée sur la nature de l'interdiction de soumissionner aux marchés (...)
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Un maire peut légalement refuser de délivrer un permis de construire sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en se référant au projet de zonage pour apprécier le risque d'incendie (...)
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Le Conseil d'Etat se prononce sur la remise en cause des obligations contractuelles découlant d'un contrat public conclu par tacite reconduction.
Une commune a conclu en 1991 avec une société un marché de (...)
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Ne sauraient être qualifiés d'équipements publics, les équipements nécessaires à des activités économiques et commerciales implantés dans une zone soumise à un plan d'exposition au bruit.
Dans un arrêt du (...)
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Le 1er mai 2011, la cartographie des risques sismiques s'alignera sur l'approche européenne, dite Eurocode 8 : pour les permis de construire déposés à compter de cette date, le risque sera analysé à (...)
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Constitue une faute pour le maire d'assortir une autorisation d'urbanisme de l'obligation faite au pétitionnaire de conclure une convention avec la commune.
Une caisse d'épargne a déposé une déclaration (...)
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