Le droit de préemption urbain peut être exercé pour mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat, telle que la réalisation de lotissements communaux.
Dans un arrêt du 2 mars 2011, le Conseil d'Etat (...)
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Un détournement de pouvoir ne peut être regardé comme établi par la seule circonstance selon laquelle le bien objet de la décision de préemption contestée serait revendu à un prix supérieur à celui de son (...)
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Un candidat, en tant que professionnel avisé, doit savoir apprécier une formule de révision de prix afin de pouvoir évaluer les risques relatifs à l’augmentation des matières premières.
Dans le cadre de (...)
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L'OCDE publie des solutions pour aider les pays à renforcer l’intégrité dans les marchés publics.
Afin de renforcer l’intégrité dans les marchés publics, l'Organisation de coopération et de (...)
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L'absence de la convention prévue par l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme dans le dossier de permis de construire suffit à justifier légalement le refus opposé au demandeur du permis.
Dans un arrêt du 7 (...)
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Le président de la commission d'appel d'offres (CAO) peut demander la présence du maître d'oeuvre à la CAO chargée de se prononcer sur les marchés de travaux au titre de personnalité ayant une compétence dans la (...)
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Les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le préfet puisse former un recours gracieux, jusqu'à l'expiration du délai dont il dispose (...)
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