Une décision de non-opposition à des travaux soumis au régime de déclaration préalable, prévu par le code de l’urbanisme applicable à la date de la décision attaquée, doit être regardée comme une (...)
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La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie a mis en ligne la version actualisée du formulaire NOTI2 et sa notice explicative, ainsi qu'une nouvelle fiche Question/Réponse détaillant les (...)
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Le Conseil d'Etat précise les règles d'urbanisme applicables aux piscines non couvertes.
Dans un arrêt du 7 avril 2011, le Conseil d'Etat rejette une demande tendant à l'annulation de la décision de (...)
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Le pouvoir que détient l'adjudicateur de négocier avec les candidats ayant présenté une offre n'a pas pour objet ni pour effet de l'autoriser à abandonner, en cours de procédure, le critère du prix défini, à (...)
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La délibération approuvant le dossier de réalisation d'une ZAC n'étant qu'un acte préparatoire aux décisions qui pourront être prises ultérieurement par l'autorité compétente, elle ne peut pas faire l'objet (...)
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Le Conseil d'Etat estime que l'illégalité commise est d'une gravité suffisante pour que le juge de l'exécution enjoigne la résolution amiable de la convention ou la saisine du juge du contrat.
Par une (...)
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