Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil général devant la commission départementale d'aménagement (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'il n'y aura pas de relèvement du seuil de 4.000 euros HT pour la passation des petits marchés.
Le député Raymond Durand soulève les difficultés rencontrées par les (...)
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Règles relatives à la passation des marchés passés par une personne morale de droit privé, titulaire d’une concession d’aménagement.
La communauté d'agglomération du grand Toulouse a décidé de créer (...)
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L'illégalité du plan local d'urbanisme est sans incidence sur la régularité d'un certificat d'urbanisme informatif.
M. A. a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur le fondement de l'article L. (...)
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Le tribunal administratif de Bastia précise les conditions de communication en référé du projet de contrat d'achat.
Une société en charge du développement de onze projets d'installations solaires avait (...)
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Alors même que la convention d'assistance administrative, financière et de conduite d'opération écarte expressément la qualification de contrat de louage d'ouvrage, cette convention peut constituer un contrat de (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle les règles relatives au calcul du montant des avenants pour les marchés comprenant des lots techniques.
Un centre hospitalier a confié à un groupement d'entreprises la réalisation des (...)
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