L'illégalité du plan local d'urbanisme est sans incidence sur la régularité d'un certificat d'urbanisme informatif.
M. A. a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dont il a ensuite demandé l'annulation. Pour faire droit à cette demande, le tribunal administratif de Nice a accueilli le moyen de M. A. tiré, par voie d'exception, de l'illégalité des dispositions du plan local d'urbanisme instituant les limitations au droit de construire liées à la présence d'un espace boisé que lui indiquait le certificat contesté.Le 17 décembre 2010, la cour administrative d'appel de Marseille annule ce jugement. Elle rappelle que "la régularité d'un certificat d'urbanisme délivré sur le fondement du 1er alinéa de l'article L. 410-1 est (...)
