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Niveaux minimaux de capacité des candidats à un marché public

Une réponse ministérielle rappelle les droits et obligations du pouvoir adjudicateur en matière de niveaux minimaux de capacité des candidats à un marché public. Le député Daniel Fidelin s'interroge sur (...)

Nécessité de notifier le pourvoi à l'auteur du certificat d'urbanisme

La procédure de notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme s'applique à un pourvoi en cassation introduit après le 1er octobre 2007, alors même que cette obligation n'était pas applicable aux (...)

Procédure négociée dans les marchés de maîtrise d’œuvre : dérogations

Une réponse ministérielle précise la mise en œuvre des dérogations prévues à l’article 74 du code des marchés publics, concernant les marchés de maîtrise d’œuvre. Le député Daniel Fidelin (...)

Coûts des annonces des marchés publics et délégations de service public

Peut-on remédier à la hausse du budget publicité imposé aux collectivités en harmonisant les coûts de publication des annonces des marchés publics et délégations de service public ? Le sénateur Yves (...)

Cession à la commune d'équipements collectifs d'un lotissement d'habitation

Une réponse ministérielle précise les règles applicables pour un transfert de la voirie et de l'assainissement à une intercommunalité d'un lotissement d'habitations malgré l'opposition d'un coloti. Dans une (...)

Résiliation d'un contrat administratif entre deux communes

Le Conseil d'Etat se prononce sur le recours d'une commune suite à la résiliation d'un contrat passé avec une autre commune. Par convention, deux communes sont convenues que la commune A. verserait à la commune (...)

Annulation d'une procédure de mise en concurrence pour non respect du principe d'égalité des opérateurs

Le tribunal administratif d'Orléans a annulé une procédure de mise en concurrence pour la création d'un projet d'installations solaires pour méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre les (...)

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