Le contrat portant sur l'aménagement et l'exploitation d'une boutique hors taxes dans un aéroport ne constitue pas une délégation de service public mais une convention d’occupation du domaine public.
La (...)
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Le Conseil d'Etat suspend l'exécution de la décision du maire refusant d'autoriser le raccordement au réseau public d'électricité d'un immeuble et enjoint au maire de réexaminer la demande de la propriétaire.
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L’affichage en mairie du projet de plan local d’urbanisme, dans la publication dans le bulletin municipal ainsi que la mise à disposition du public de ce projet au fur et à mesure de son avancement, ne peuvent (...)
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Dans le cadre d'un litige opposant une entreprise à un groupe communal allemand, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la définition de la concession de service, au sens du paragraphe 4 de (...)
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Les critères que doit vérifier le juge afin d'apprécier si un projet présente ou non un caractère d'utilité publique.
Le préfet des Hauts-de-Seine a, à la demande de la commune de Levallois-Perret, déclaré (...)
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Le 14 mars 2011, la Commission européenne a demandé à la France de modifier sa législation en vue de supprimer la disposition qui réserve à l'Institut géographique national (IGN) certains marchés de fournitures (...)
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