Les conditions d'une réaffectation des logements de fonction des instituteurs par la commune.
Dans une question du 24 août 2010, le député Dominique Baert demande au ministre de l'Intérieur quelles sont les (...)
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L'irrecevabilité de la contestation du décompte général directement devant le tribunal administratif, en méconnaissance de la procédure préalable prévue par le CCAG, ne rend pas à elle seule le décompte (...)
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Le refus du maire de raccorder aux réseaux d'électricité, d'eau et de téléphone une construction irrégulière peut constituer une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et (...)
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Les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, permettant d'exiger du titulaire d'une autorisation la réalisation d'équipements propres, peuvent être substitués à celles de l'article L. 332-8 (...)
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En décembre 2010, l’Atelier sur les aspects sociaux dans la commande publique a achevé ses travaux et élaboré une nouvelle version du guide "Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont (...)
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L'affectation de terrains acquis en vertu de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, autorisant l'expropriation pour cause d'exposition à un risque naturel, est possible sous certaines conditions.
Le (...)
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