Si un établissement agit en qualité de mandataire de la région, le code des marchés publics est applicable aux conventions qu'il passe : celles-ci sont alors soumises aux règles de publicité et de concurrence.
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Lorsqu'un arrêté de non opposition aux travaux déclarés a été délivré sans que soient respectées des formes ou formalités, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par un arrêté modificatif (...)
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Le Conseil d'Etat précise les règles en matière de qualification de sous-critères lors de l'attribution d'un marché.
Dans un arrêt du 23 mai 2011, le Conseil d'Etat rappelle que si le pouvoir adjudicateur (...)
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A été déposée au Sénat une proposition de loi sur le droit de préemption urbain.
Une proposition de loi visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de (...)
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Une réponse ministérielle précise sur le rôle des suppléants dans le fonctionnement des commissions d'appel d'offres dans les collectivités territoriales.
Le sénateur Michel Billout souhaiterait avoir (...)
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Le 7 juin 2011, la Commission européenne a mis en ligne un questionnaire, sera disponible jusqu'au 2 août 2011, en vue de la consultation des parties intéressées de tous les États membres de l'Union (...)
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La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'interpeler le maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont (...)
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