La Direction des affaires juridiques (DAJ) a rédigé la première version du "Guide des prix dans les marchés publics", destiné à accompagner les acheteurs et les entreprises dans la prise en compte des (...)
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Ratification de l'ordonnance du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’État et à l’agence foncière et technique de la région (...)
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Dépôt d'une proposition de loi relative aux pouvoirs du maire concernant les bâtiments menaçant ruine.
Une proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (...)
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La cour administrative d’appel de Bordeaux revient sur les conséquences de la présence d’une clause illégale dans l’offre du titulaire d’une convention de délégation de service public (DSP).
Le conseil (...)
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L'absence de publicité des sous-critères d'appréciation de la valeur technique des offres ne constitue pas un vice d'une gravité telle qu'il puisse entraîner l'annulation du contrat litigieux. En revanche, compte (...)
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Les irrégularités, même grossières, affectant la DIA ne sont pas de nature à justifier l'annulation de la décision de préemption.
Une société civile immobilière, ayant conclu une promesse de vente portant (...)
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La "surface de plancher" sera la seule surface prise en compte en droit de l’urbanisme à compter du 1er mars 2012.
A été présentée au Conseil des ministres du 16 novembre 2011 et publiée au Journal officiel (...)
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