Les fautes commises par le commissaire enquêteur, qui ne motive pas régulièrement son avis et se méprend sur l'objet de sa mission, ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat.
Par (...)
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Publication au Journal officiel du 10 novembre 2011 de deux arrêtés sur les conventions de participation, l'un relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics (...)
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Un arrêté du 27 octobre 2011, publié au Journal officiel du 10 novembre 2011, fixe la fraction de la part variable de la cotisation additionnelle versée à la Caisse de garantie du logement locatif social, (...)
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Un arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite “à risque normal” a été publié au Journal officiel du 10 novembre (...)
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Un décret du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie a été publié au Journal officiel du 9 novembre 2011.
Le décret du 7 novembre 2011 relatif (...)
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La cour administrative d’appel de Paris a rappelé les règles relatives à un accord de volonté traduisant la passation d’un marché public.
La direction des musées de France (DMF) a demandé à une société (...)
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Un programme d'aménagement d'ensemble mis en place par une commune et qui n'a pas été entièrement exécuté dans le délai prévu peut-il être prorogé pour une période de plusieurs années ?
Dans une (...)
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