L’Observatoire économique de l'achat public (OEAP) a publié les résultats de son enquête consacrée à "l’achat public durable en 2010" : la pratique semble relativement éloignée des résultats (...)
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La commune n'a pas besoin de permis de démolir pour un immeuble menaçant ruine situé dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural urbain ou paysager si elle a obtenu des juridictions judiciaires (...)
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A été publié au Journal officiel du 30 octobre 2011 un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour juillet 2011 : frais (...)
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Lorsqu'il résulte d'une décision de justice que des travaux en vue de l'édification d'un ouvrage public ont été engagés en vertu d'une autorisation de construire jugée illégale et que les constructions déjà (...)
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Dans un arrêt du 6 octobre 2011, la cour administrative d’appel de Lyon revient sur les conséquences d’une résiliation abusive d’un marché public.
Par acte d'engagement notifié le 25 juillet 2003, un (...)
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Il ne peut être dérogé au principe d'allotissement des marchés publics qu'en raison de circonstances particulières entraînant un renchérissement de l'opération ou rendant plus difficile l'exécution ou la (...)
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Le fait que les documents requis pour un marché public aient été signés sur support papier et scannés avant leur transmission électronique est sans incidence sur le bien-fondé de la constatation par le pouvoir (...)
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