Les règles du POS relatives à la hauteur des constructions s'imposent à l'implantation d'un relais de téléphonie mobile.
Par jugement du 13 octobre 2009, le tribunal administratif de Versailles a annulé (...)
Lire la suite...
La réduction d'une zone non aedificandi instituée par rapport à l'axe d'une route départementale classée à grande circulation, constitue la réduction d'une protection édictée en raison de risques de (...)
Lire la suite...
L’acheteur public qui conclut un marché susceptible d’être frappé de nullité par sa faute, peut être condamné à indemniser le titulaire pour les dépenses utiles non rémunérées, mais également pour la (...)
Lire la suite...
Précisions du Conseil d'Etat sur les règles d'exception figurant dans le règlement du plan d'occupation des sols.
Le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté municipal accordant à des propriétaires (...)
Lire la suite...
La cour administrative d'appel de Nantes est revenue sur le recours à la procédure négociée après une procédure infructueuse.
Par un avis d'appel à la concurrence publié le 7 juillet 2006, une commune a (...)
Lire la suite...
Un décret du 5 décembre 2011 relatif à la simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes a été publié au Journal officiel du 7 décembre 2011.
Le décret (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 30 novembre 2011, publié au Journal officiel du 7 décembre 2011, fixe les taux du barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le (...)
Lire la suite...
