Publication au JORF d'un décret du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
Le décret du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux (...)
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Deux lois autorisant la ratification des accords de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d’enchères communes et d'une instance de surveillance des enchères ont (...)
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L'envoi adressé au service instructeur agissant au nom de la commune doit être regardé comme ayant été adressé à l'autorité compétente.
Sur le fondement de l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme, la (...)
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Un recours contentieux portant sur la régularité d'un marché public de prestations juridiques, ne saurait être interprété un litige entre avocat, et n'est donc pas de la compétence arbitrale du bâtonnier.
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Le titulaire d’un marché public est responsable des fournitures qu’il utilise pour l’exécution dudit marché.
Une commune a attribué à la société G. un marché pour le remplacement du plancher en bois (...)
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La Direction des affaires juridiques (DAJ) a mis à jour, le 22 décembre 2011, la fiche "Règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la (...)
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En cas d'annulation de l'arrêté de cessibilité privant de base légale l'ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété, la présence d'ouvrages publics réalisés par l'autorité expropriante sur le (...)
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