Publication au JORF d'un arrêté déterminant les seuils de procédure applicables aux conventions de bail conclues par l'Etat.

Un arrêté du 19 décembre 2011, publié au Journal officiel du 23 décembre 2011, détermine les seuils de procédure applicables aux conventions de bail conclues par l'Etat en application de l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques.Ce texte fixe le montant des seuils au-delà desquels la passation d'une convention de bail conclue par l'Etat avec le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public et portant sur des bâtiments et installations à construire par le bailleur pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la défense, doit faire l'objet (...)