Un acte d’engagement qui ne comporte pas l’ensemble des informations essentielles sur lesquelles doit s’engager le candidat rend l’offre irrégulière, quand bien même candidat fournirait un autre document (...)
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La cour administrative de Bordeaux s'est prononcée sur la régularité d’une résiliation d’une délégation de service public.
Un syndicat départemental d'équipement est devenu l’autorité délégante de (...)
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Le plan local de l'habitat peut-il imposer aux communes un pourcentage de logements accessibles aux personnes handicapées ?
En réponse à la députée Valérie Rosso-Debord, le secrétaire d'État chargé du (...)
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Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'obligation d'insérer ou non des critères de développement durable dans les documents de la consultation.
Une communauté urbaine a lancé une procédure de passation (...)
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Pour déterminer la mesure qui s'impose lorsque le contrat est conclu pendant le délai de suspension, le juge du référé contractuel peut prendre en compte, notamment, la nature et l'ampleur de la méconnaissance (...)
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Suite à la modification de la liste des documents qui doivent être remis au pouvoir adjudicateur, par tout candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché, par le décret n° 2011-1601 du 21 novembre (...)
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Le 29 décembre 2011, l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) a publié quatre nouveaux documents techniques.
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie, des Finances et de (...)
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