La cour administrative de Bordeaux s'est prononcée sur la régularité d’une résiliation d’une délégation de service public.

Un syndicat départemental d'équipement est devenu l’autorité délégante de contrats d’affermage du service de distribution d'eau potable et d'assainissement que les villes membres du syndicat avaient signés avec une même société. Les conventions d'affermage prévoyaient la possibilité de contrôles par la collectivité délégante de l'activité du fermier et mettaient à la charge de celui-ci la fourniture des éléments nécessaires pour qu'il puisse y procéder. Le syndicat a décidé en 2006 d'entreprendre un contrôle sur l'ensemble des conventions de délégation en litige. Ainsi,  il a adressé au délégataire, le 26 septembre 2006, une demande afin (...)